Le cabinet de Maître Aurélie MONNIER intervient également aux côtés des victimes et de leurs proches afin d’obtenir une réparation intégrale de leurs dommages, qu’il s’agisse de préjudices patrimoniaux ou extra-patrimoniaux, tels que :
Évaluer & Chiffrer
Pour évaluer et chiffrer au mieux ces différents préjudices, le cabinet de Maître Aurélie MONNIER sollicite l’expertise professionnelle d’intervenants extérieurs comme des médecins conseils, des ergothérapeutes, des architectes et des experts comptables, etc.
Le but est d’obtenir une indemnisation optimale par la voie d’une expertise qui peut être amiable ou judiciaire en fonction du dossier et des propositions formulées par les compagnies d’assurances responsables.
Expert Lawyer
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod labore et dolore magna aliqua
Free Consultation
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod labore et dolore magna aliqua
Fast Support
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod labore et dolore magna aliqua
Lowest Cost
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod labore et dolore magna aliqua
FAQ – DROIT DE LA REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL
Je suis victime d’un accident, que dois-je faire ?
Réunir et conserver le plus d’informations possibles notamment sur le contexte, le lieu, le ou les véhicules impliqués, les témoins, les dépenses générées, tous frais restés à votre charge, etc.
Identifier l’auteur du dommage et son assureur.
Pourquoi ai-je intérêt à faire appel à un avocat ?
L’avocat vous informe sur l’étendue de vos droits.
Il vous assiste et vous accompagne au cours de la procédure amiable et judiciaire.
Il est un partenaire essentiel pour préserver vos intérêts notamment dans le cadre des discussions avec les compagnies d’assurance pour vous permettre d’obtenir une meilleure indemnisation de vos préjudices.
Puis-je négocier seul avec une compagnie d’assurance ?
Oui vous pouvez négocier seul mais l’avis d’un avocat est fortement recommandé avant d’accepter une offre d’indemnisation. En effet, une fois l’offre acceptée et signée, il est difficile de pouvoir revenir dessus.
C’est quoi la consolidation ?
La consolidation est un terme médico-juridique représentant la date à partir de laquelle l’état de la victime n’est plus susceptible d’être amélioré d’une façon appréciable et rapide par un traitement médical approprié.
Quels sont les préjudices indemnisables ?
Le responsable d’un dommage doit en réparer intégralement les conséquences.
Un préjudice, même minime, donne lieu à réparation en droit commun, sous réserve qu’il soit mesurable, direct, certain et licite.
Le principe fondamental, systématiquement rappelé par la Cour de Cassation, est que « la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit ». Cela se résume par « tout le préjudice et rien que le préjudice ».
Combien de temps ai-je pour agir ?
Vous avez 10 ans à compter de la date de consolidation pour agir en responsabilité.
Plus précisément, l’article 2226 du Code civil dispose que : « l’action en responsabilité née à raison d’un évènement ayant entrainé un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation initiale ou aggravé … ».
Que se passe-t-il si le responsable de l’accident de la circulation est inconnu ou pas assuré ?
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) indemnise les victimes d’un accident de la circulation lorsque le responsable est inconnu ou n’est pas assuré et lorsque l’assureur du responsable est totalement ou partiellement insolvable.
Vais-je recevoir une offre d’indemnisation et dans quel délai ?
Article L. 211-9 du Code des assurances
L’assureur doit présenter à la victime d’un dommage, quelle que soit sa nature, une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée lorsque la responsabilité n’est pas contestée et le dommage entièrement quantifié.
Lorsque la responsabilité n’est pas clairement établie ou le dommage pas entièrement quantifié, il doit dans le même délai donner une réponse motivée.
Lorsque l’accident a causé un dommage corporel, une offre d’indemnité doit être faite à la victime dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut être provisionnelle lorsque l’assureur n’a pas dans les trois mois de l’accident été informé de la consolidation de l’état de la victime et l’offre définitive d’indemnisation doit être faite dans les cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation.
A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L. 211-9 du Code des assurances le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêt au double du taux de l’intérêt légal en vertu de L.211-13 du même Code, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.